CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 octobre 2004, n° 02-21.314

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2002-10-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002 n° 02/02802, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. X... de Y... de Z... la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

Le titulaire d'un bail emphytéotique n'est pas obligé d'exploiter lui-même et n'est tenu d'obtenir de l'autorité administrative une autorisation d'exploiter que s'il envisage une exploitation personnelle.

Thèmes
  • Bail emphyteotique
  • Bail portant sur un bien rural
  • Effets
  • Exploitation personnelle
  • Necessité (non)
  • Contrôle des structures
  • Autorisation préalable d'exploiter
  • Titulaire
  • Détermination

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de Y... de Z... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt n° 02/03679 rendu par la cour d'appel de Montpellier le 7 octobre 2002 ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... de Y... de Z... s'étant désisté partiellement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt n° 02/03679 rendu par la cour d'appel de Montpellier du 7 octobre 2002, avant que la fin de non-recevoir ait été soulevée, le pourvoi, qui ne vise plus que le seul arrêt n° 02/02802 rendu par la cour d'appel de Montpellier du 7 octobre 2002, est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article L. 451-1 du Code rural ;

Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé ;

FFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 2002, 02/02802), rendu en matière de référé, que, se prétendant titulaire d'un bail emphytéotique, M. X... de Y... de Z... a assigné M. A... en expulsion, au motif qu'il occupait sans droit ni titre diverses parcelles ;

que M. A... a soutenu que le bail emphytéotique était nul ;

Attendu que pour dire les demandes de M. X... de Y... de Z... irrecevables, l'arrêt retient que celui-ci ne peut invoquer à son profit le bail emphytéotique, titre imparfait, tant que l'autorité administrative n'a pas été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter de sa part et n'a pas statué conformément aux règles du Code rural ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le titulaire d'un bail emphytéotique n'est pas obligé d'exploiter lui-même et n'est tenu d'obtenir une telle autorisation que s'il envisage une exploitation personnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002 n° 02/02802, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. X... de Y... de Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code rural L451-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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