Bail emphyteotique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-20.480L'emphytéote, qui ne profite de l'accession que pendant la durée du bail emphytéotique en application de l'article L. 451-10 du code rural et de la pêche maritime, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-21.381Le bailleur d'un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l'économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-68.656Une cour d'appel, saisie par l'ayant droit d'une des parties à un bail emphytéotique qui, sans alléguer de fraude, agissait en déclaration de simulation afin d'obtenir l'annulation de ce bail, a pu, en l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-10.944Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 02-21.314Le titulaire d'un bail emphytéotique n'est pas obligé d'exploiter lui-même et n'est tenu d'obtenir de l'autorité administrative une autorisation d'exploiter que s'il envisage une exploitation personnelle.
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-19.870Viole l'article L. 451-1 du Code rural la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle avait constaté que ce bail comportait une clause limitant la cession ou la sous-location.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-13.904Viole les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural la cour d'appel qui, pour qualifier les contrats liant les parties de baux emphytéotiques, retient que le caractère emphytéotique ne peut être écarté par l'effet de…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-20.871Une cour d'appel, qui retient que la redevance payée par le locataire était modique par rapport à la valeur des plantations et améliorations qui, en fin de bail, devaient être attribuées au bailleur, et que les parties…
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- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-20.480L'emphytéote, qui ne profite de l'accession que pendant la durée du bail emphytéotique en application de l'article L. 451-10 du code rural et de la pêche maritime, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-21.381Le bailleur d'un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l'économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-68.656Une cour d'appel, saisie par l'ayant droit d'une des parties à un bail emphytéotique qui, sans alléguer de fraude, agissait en déclaration de simulation afin d'obtenir l'annulation de ce bail, a pu, en l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-10.944Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 02-21.314Le titulaire d'un bail emphytéotique n'est pas obligé d'exploiter lui-même et n'est tenu d'obtenir de l'autorité administrative une autorisation d'exploiter que s'il envisage une exploitation personnelle.
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-19.870Viole l'article L. 451-1 du Code rural la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle avait constaté que ce bail comportait une clause limitant la cession ou la sous-location.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-13.904Viole les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural la cour d'appel qui, pour qualifier les contrats liant les parties de baux emphytéotiques, retient que le caractère emphytéotique ne peut être écarté par l'effet de…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-20.871Une cour d'appel, qui retient que la redevance payée par le locataire était modique par rapport à la valeur des plantations et améliorations qui, en fin de bail, devaient être attribuées au bailleur, et que les parties…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-13.586Viole l'article L. 451-1 du Code rural la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle avait constaté que ce bail comportait une clause limitant l'usage auquel le bénéficiaire pouvait affecter les…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-15.274Justifie légalement sa décision de qualifier une convention de bail emphytéotique, la cour d'appel qui, constatant le caractère modeste du loyer, retient que celle-ci, consentie pour une durée de 30 ans et prévoyant la…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-13.745
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-13.552
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-13.551Justifie légalement sa décision de déclarer la location consentie par un emphytéote durant le bail emphytéotique opposable au propriétaire après l'expiration de ce bail et d'accorder au locataire le droit au maintien…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-18.597
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 89-19.227Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui annule un contrat de bail, qualifié de bail emphytéotique conférant un droit réel à l'emphytéote, aux motifs que, malgré la longue durée du bail, son loyer et sa…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-16.922
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-16.620
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-15.889Ne constitue pas un bail emphytéotique un bail de longue durée dès lors que la modicité du loyer n'est que relative et n'a pas pour contrepartie la prise en charge d'améliorations par le preneur, que, l'autorisation de…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-21.747
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.008Selon l'article L. 451-1 du Code rural, le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. En conséquence, le caractère emphytéotique d'un bail est exclu lorsque les…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-20.276Le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique.
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.321
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 84-17.222Constitue un bail emphytéotique et non un bail à construction, le bail d'un terrain nu consenti pour vingt ans au profit d'une société commerciale qui pouvait y édifier toute construction à usage commercial ou…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1983, n° 81-14.728L'article 812 devenu les articles L 411-11 à L 411-16 du Code rural n'est pas applicable au bail emphytéotique.
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.113En présence d'une clause d'un bail emphytéotique stipulant que le preneur doit jouir des lieux en bon père de famille, encourt la résiliation de son bail pour inexécution des conditions de celui-ci conformément à…