RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 2004, n° 04-85.181

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre de l'instruction), 2004-07-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

Un magistrat qui a statué précédemment dans la même affaire, en qualité de juge des libertés et de la détention, sur une demande de mise en liberté, peut ultérieurement faire partie de la composition de la chambre de l'instruction appelée à statuer sur une nouvelle demande de mise en liberté, dès lors qu'il n'a pas connu de l'appel de l'une de ses décisions et que rien ne permet de douter de son objectivité dans l'appréciation des éléments de fait et de droit au jour où la chambre de l'instruction a statué.

Thèmes
  • Chambre de l'instruction
  • Composition
  • Incompatibilités
  • Demande de mise en liberté
  • Magistrat ayant précédemment statué dans la même affaire sur une demande de mise en liberté en qualité de juge des libertés et de la détention (non)
  • Détention provisoire
  • Conseiller siégeant à la chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Nourredine,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration en bande organisée en récidive, association de malfaiteurs, recel de vol avec arme en bande organisée en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était composée entre autres de M. Ficagna, conseiller, qui avait également, en qualité de juge des libertés et de la détention, rejeté, le 15 juillet 2003, une demande de mise en liberté présentée par le mis en examen ;

"alors que, s'étant précédemment, à l'occasion de l'examen d'une demande de mise en liberté, exprimé par des motifs surabondants sur la culpabilité du mis en examen, ce magistrat ne pouvait, sans méconnaître l'exigence objective d'impartialité des juridictions, faire partie de la chambre d'instruction chargée de statuer sur la prolongation de la détention provisoire du mis en examen" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, s'il résulte des pièces de la procédure que M. Ficagna, qui siégeait à la chambre de l'instruction statuant sur la prolongation de la détention provisoire de Nourredine X..., avait rendu un an plus tôt, en qualité de juge des libertés et de la détention, une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté formée dans le même dossier d'information, l'impartialité de ce magistrat ne saurait être remise en cause, dès lors qu'il n'a pas connu l'appel de l'une de ses décisions et que rien ne permet de douter de son objectivité dans l'appréciation des éléments de fait et de droit au jour où la chambre de l'instruction a statué ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles , et suivants du Code de procédure pénale ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 137-3, 143-1

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 2003-02-12, Bulletin criminel, n° 36, p. 142 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.