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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 novembre 2004, n° 02-31.079

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2002-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le 10 juin 1999, M. X..., salarié de la société Informatique formation gestion (IFG), a eu une violente altercation avec son chef d'entreprise ; qu'un certificat médical du même jour a constaté un traumatisme des lombaires et du genou et prescrit un arrêt de travail ;

que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, ce dont elle a avisé l'employeur le 19 juillet 1999 ; que le 5 avril 2000, la commission de recours amiable a retenu la qualification d'accident du travail ; que cette décision a été déférée par la société IFG au tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre recommandée du 27 juin 2000 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2002) a rejeté la contestation de l'employeur ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen :

Attendu que la société IFG fait grief aux juges du fond de lui avoir déclaré opposable la décision de la commission de recours amiable alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision originaire de refus de prise en charge a été portée à la connaissance de l'employeur, elle ne peut être remise en cause à son égard par une décision ultérieure, intervenue sur la seule contestation de la victime au terme d'une procédure à laquelle il est demeuré étranger ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et suivants du Code de la sécurité sociale ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucune instruction complémentaire n'ayant été diligentée par la Caisse postérieurement au refus initial de prise en charge, la cour d'appel, qui a relevé que la société IFG avait été informée de la saisine de la commission de recours amiable, ainsi que de la décision de celle-ci, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société IFG aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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