CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 novembre 2004, n° 02-31.227

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A sociale) 2002-10-29

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que les contrats d'assurance souscrits auprès de la société Norwich union ne bénéficiaient pas des exonérations de cotisations prévues par l'article du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Annule le redressement en ce qu'il porte sur les contrats d'assurance souscrits auprès de la société Norwich union ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles et du Code des assurances, ensemble l'article , alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Centre pesage les primes afférentes à deux contrats d'assurance souscrits en faveur de certains salariés auprès de la société Norwich union : un contrat collectif d'assurance sur la vie ("libre entreprise" n° 2603288/065) ayant pour objet de garantir aux membres du personnel affilié la constitution par capitalisation d'une retraite viagère payable à compter de l'âge de départ de l'entreprise et un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion individuelle ("performance" n 2603283) ayant pour objet de créer un complément de retraite par capitalisation versé sous forme de capital ou de rente viagère ;

Attendu que pour rejeter le recours de la société Centre pesage, la cour d'appel, après avoir énoncé que la qualification de contrat de groupe est subordonnée à l'existence d'une clause de transférabilité et à l'absence de clause de rachat retient d'une part qu'il ne ressort ni de la lecture des conditions générales du contrat n° 2603288/0365 ni des certificats d'affiliation de M. X... au contrat 0365 et au contrat Performance qu'une clause de transférabilité ait été prévue ; qu'elle retient d'autre part que les clauses de versement d'un capital au bénéficiaire désigné, en cas de décès de l'assuré avant la liquidation de sa retraite, constituent une clause de rachat ne rentrant pas dans le cadre des clauses limitativement autorisées par l'article du Code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'absence de clause de transférabilité, ni la clause de la police collective invoquée ne modifiait la nature du contrat qui avait pour objet d'assurer aux salariés bénéficiaires un complément de retraite, de sorte que les sommes versées par l'employeur bénéficiaient de l'exonération prévue par l'article du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les contrats d'assurance souscrits auprès de la société Norwich union ne bénéficiaient pas des exonérations de cotisations prévues par l'article du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE le redressement en ce qu'il porte sur les contrats d'assurance souscrits auprès de la société Norwich union ;

Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Eure et Loir aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Eure et Loir ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.