RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 novembre 2004, n° 01-17.491

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2001-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 octobre 2001), que M. X... a fait assigner la société JMD Aquitaine, aux droits de laquelle se sont successivement trouvées la société Seriprint puis la société Constantin, en paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Constantin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X..., alors, selon le moyen :

1 / qu'un compte courant non clôturé ne peut donner lieu à paiement ; qu'en condamnant la société Seriprint à payer une somme qui aurait correspondu au solde du compte courant de M. X... au 31 octobre 1988, tout en relevant que l'existence de ce compte avec un solde positif avait perduré au moins jusqu'au 30 septembre 1992 et que la situation de ce compte courant était aujourd'hui inconnue, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / que les juges ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en toute hypothèse, en condamnant la société Seriprint à payer la somme de 187 935,03 francs qui aurait correspondu au solde du compte courant de M. X... tel que figurant dans le bilan de cette société arrêté au 31 octobre 1988, quand ce bilan faisait état d'un solde de 145 292,39 francs, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'associé peut, sauf disposition conventionnelle contraire, demander, à tout moment, le remboursement du solde créditeur de son compte courant ; qu'ayant constaté que M. X... restait créancier de la société JMD Aquitaine, devenue société Seriprint au titre du compte courant dont il avait été titulaire lorsqu'il était associé, et celle-ci n'ayant jamais invoqué l'existence d'une clause statutaire dérogatoire, la cour d'appel n'encourt pas, de ce chef, le grief du moyen ;

Et attendu, d'autre part, qu'aux conclusions par lesquelles M. X... demandait la condamnation de la société à lui payer la somme de 187 935,03 francs, celle-ci n'a opposé aucune critique ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Constantin, venant aux droits de la société Seriprint aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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