RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2004, n° 02-44.778

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B sociale) 2002-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Bernard X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Groupe Médiations de ce qu'il reprend l'instance ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a été engagé par la société Média SA, devenue Groupe Médiations SA, à compter du 28 septembre 1992, en qualité de stagiaire directeur général ; qu'il est devenu directeur régional le 1er février 1993 et s'est vu confier successivement plusieurs agences ; que, le 1er mars 1996, il a été promu directeur des ventes et s'est vu confier l'encadrement de plusieurs directions régionales ; qu'en novembre 1999, il lui a été demandé de s'occuper plus spécialement de l'agence de Saint-Maurice dont le responsable avait démissionné ; qu'il a été licencié le 22 juin 2000 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2002) d'avoir dit que le salarié n'avait pas eu la qualité de cadre-dirigeant et avait donc effectué des heures supplémentaires et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à verser au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non respect du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen :

1 / que l'article du Code du travail dispose que la qualité de cadre dirigeant résulte d'une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome ; que, pour estimer que M. Y... était dénué de cette qualité, la cour d'appel a énoncé que ce cadre ne disposait pas d'une délégation générale de l'employeur, car il ne signait pas les contrats de travail, avertissements et licenciements lui-même ou ne procédait pas lui-même aux promotions et attributions de primes exceptionnelles ; que, par ailleurs, la seule délégation générale de pouvoir était, selon la cour, limitée aux seuls directeurs régionaux et directeurs régionaux stagiaires exerçant sur le secteur dont M. Y... était en charge ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le cadre salarié procédait au recrutement des commerciaux, proposait les promotions des membres du personnel qu'il encadrait, de même que l'attribution de primes exceptionnelles, que les avertissements et licenciements étaient établis en son nom, sans par ailleurs constater que l'employeur de M. Y... ne se fût opposé à une seule des mesures précitées prises par ce cadre salarié, ne fût-ce qu'une seule fois, ce dont il résultait que celui-ci était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

2 / qu'il résulte de l'article du Code du travail que la qualité de cadre dirigeant implique également une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps ; que, pour estimer que le salarié était dénué de cette qualité, la cour d'appel s'est contentée de relever que M. Y... ne disposait pas d'une délégation générale de l'employeur et qu'il n'était pas possible d'apprécier le niveau auquel se situait sa rémunération ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement préciser ce qu'il en était de la liberté et de l'indépendance dont disposait le salarié dans l'organisation de son temps, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article susvisé ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que M. Y... ne disposait pas d'une délégation générale de l'employeur et n'exerçait pas les prérogatives de ce dernier sans avoir à solliciter d'autorisations préalables, qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que la rémunération de M. Y... se situait dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération pratiqué dans l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, peu important qu'il ait disposé d'une grande liberté dans l'organisation de son temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe Médiations et M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.