RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 novembre 2004, n° 03-11.974

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 2002-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Etica la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2002), qu'à la suite de la condamnation de la société Manford Computer à rembourser à la société Etica une certaine somme, ces sociétés ont convenu, par protocole d'accord établi en février 1992 et signé par M. X... pour le compte de la société Monford Computer, du règlement de cette somme en cinq échéances ; que la société Manford Computer n'ayant pas respecté ses engagements, la société Etica a recherché la responsabilité de M. X... ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Etica une certain somme, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se fondant tour à tour, pour mettre la dette de la société Manford Computer à sa charge sur la prétendue fictivité de ladite société et sur les fautes qu'il aurait commises dans ses relations avec la société Etica, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de sa décision et privé celle-ci de base légale au regard des articles et du Code civil ;

2 / qu'une société ne peut être déclarée fictive que s'il existe une confusion de patrimoine, entre cette société et la personne physique ou morale qui agit sous couvert de celle-ci ; qu'en déduisant d'éléments inopérants que la société Manford Computer était une société de façade à l'abri de laquelle il exercerait ses activités commerciales sans constater une confusion entre son patrimoine et celui de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil ;

3 / qu'en retenant qu'il avait engagé sa responsabilité envers la société Etica en signant au nom de celle-ci un protocole d'accord et des chèques sans constater que par ce comportement, il aurait empêché ladite société d'obtenir de la société Manford Computer le règlement de ce qu'elle lui devait, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil ;

4 / qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; qu'en considérant qu'il pouvait lui être reproché d'avoir effectué des actes pour le compte de la société Manford Computer nonobstant l'interdiction de gérer prononcée contre lui par jugement du 27 septembre 1982, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'absence de signification de ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant que la société Manford Computer était dépourvue d'organe de direction, d'associés participant à la vie sociale, d'apport effectif, de siège social et était dirigée par un gérant de fait non associé, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante évoquée par la deuxième branche, a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, déduire de ces éléments la fictivité de la société Manford Computer et a, à bon droit, décidé que M. X..., qui avait créé l'apparence d'une société sous couvert de la quelle il exerçait son activité, devait être tenu des obligations qu'il avait à ce titre contractées envers la société Etica ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Etica la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.