RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2004, n° 04-82.312

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2004-03-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Stéphane,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , du Code pénal, et du Code de la santé publique, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir provoqué à l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

"aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier que, dans les locaux de l'association ADN, présidée par Stéphane X..., ont été découverts et saisis par enquêteurs divers objets et effets vantant et promouvant les produits stupéfiants tel la cannabis et la marijuana ; qu'il n'est pas contesté que des tee- shirts, des autocollants, des cartes postales et des affiches portant les inscriptions suivantes : "fumeurs, cultivez plus, risquez moins", "THC positif", "vive le cannabis", "du cannabis, pour jointer", "marijuana... rouler est devenu un art Y", "du cannabis pour le rouler", "fumeur, le cannabis a besoin de toi" ou le dessin de feuilles de cannabis ont été saisis dans les locaux de l'association ; qu'au delà de toute prétendue vocation à informer les tiers, les inscriptions et dessins relevés constituent une incitation à consommer des produits stupéfiants, en l'espèce du cannabis et de la marijuana ; que ces faits caractérisent amplement le délit de provocation à l'usage de produits stupéfiants, visés à la prévention ;

"alors que le délit de l'article du Code de la santé publique qui ne saurait restreindre la liberté d'expression qu'avec précision et dans une mesure nécessaire dans une société démocratique sans interdire pour autant tout débat, suppose pour être constitué, que soit clairement caractérisé un acte de nature à provoquer l'usage de produits stupéfiants en tant qu'il l'exalte ou l'encourage ; qu'en se bornant, par un motif purement affirmatif, à énoncer que "les inscriptions et dessins (relevés sur des teeshirts, autocollants, cartes postales et affiches) constituaient une incitation à consommer des produits stupéfiants et que "ces faits caractérisaient amplement le délit de provocation à l'usage de produits stupéfiants", sans dire en quoi les produits saisis, dont les mentions humoristiques ne suffisaient pas, à elles-seules, à constituer une provocation, auraient fait l'objet d'une extériorisation qui, par sa présentation, incitait à l'usage de stupéfiants, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.