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La provocation à l’usage de stupéfiants : conciliation entre liberté d’expression et protection de la santé publique

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La provocation à l’usage de stupéfiants : conciliation entre liberté d’expression et protection de la santé publique

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Le droit pénal de la santé publique est caractérisé par des tensions permanentes entre la volonté légitime de protéger la collectivité contre les fléaux sociaux et le respect scrupuleux des libertés constitutionnelles et conventionnelles indispensables au fonctionnement d’une société démocratique. En France, la législation sur la lutte contre la toxicomanie, dont l’acte fondateur demeure la loi historique du 31 décembre 1970, a établi un système répressif particulièrement rigoureux destiné à prohiber non seulement l’usage, la détention, l’offre, la cession et le trafic de stupéfiants, mais également toute forme de promotion matérielle ou morale de ces activités illicites. C’est précisément dans ce cadre normatif hautement répressif que s’inscrit le délit de provocation à l’usage de stupéfiants et de présentation de ces infractions sous un jour favorable, aujourd’hui codifié et réprimé à l’article L. 3421-4 du Code de la santé publique. Ce délit spécifique incrimine des comportements de communication publique ou privée qui, sans constituer des infractions matérielles de détention ou de vente de substances illégales, incitent ou encouragent activement les citoyens à violer l’interdiction absolue posée par la loi positive.

La caractérisation de cette infraction soulève des questions doctrinales majeures quant à la frontière délicate entre le débat d’idées légitime sur l’opportunité d’une dépénalisation ou d’une légalisation des stupéfiants d’une part, et l’incitation délictueuse à la consommation d’autre part. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû procéder à des ajustements herméneutiques de haute technicité juridique pour concilier ces impératifs contradictoires. Cette conciliation est d’autant plus sensible que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit fondamental à la liberté d’expression, lequel ne peut faire l’objet de restrictions ou de sanctions pénales que si celles-ci sont expressément prévues par la loi nationale, justifiées par un but légitime de sécurité ou de santé publique, et strictement nécessaires dans une société démocratique.

L’analyse approfondie du droit positif montre que la caractérisation de l’infraction exige la réunion d’éléments matériels extrêmement précis et d’une intention coupable spécifique, récemment reformulée sous le concept d’intention corruptrice. De surcroît, l’application de ce délit est étroitement articulée avec les régimes dérogatoires de la liberté de la presse et les garanties procédurales protégeant le justiciable contre l’arbitraire des poursuites pénales. Cette étude expose en détail les éléments constitutifs du délit de provocation à l’usage de stupéfiants, tels qu’ils résultent de la loi et des constructions de la Cour de cassation, avant d’examiner les limites procédurales et conventionnelles qui encadrent la répression pénale et garantissent la sauvegarde des libertés individuelles.

I. Les éléments constitutifs du délit de provocation à l’usage de stupéfiants

A. L’élément matériel : l’acte de provocation et la présentation sous un jour favorable

La matérialité de l’infraction prévue à l’article L. 3421-4 du Code de la santé publique se décompose en deux branches alternatives : la provocation à l’usage ou au trafic, et le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable, alors même que cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet. Le premier texte applicable, l’article L. 3421-4 du Code de la santé publique, dispose clairement que ces actes sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines qui peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si l’infraction est commise à destination de mineurs ou aux abords des établissements d’enseignement. La notion de provocation suppose un acte positif d’incitation, d’encouragement ou de persuasion destiné à faire naître chez autrui la volonté de consommer des stupéfiants. Cette incitation peut revêtir des formes diverses, allant de l’écrit public à des actes de promotion matérielle directe, sans qu’il soit nécessaire que la consommation ait effectivement eu lieu, ce qui qualifie l’infraction de délit obstacle ou d’infraction formelle.

La jurisprudence de la chambre criminelle a très tôt été confrontée à des situations où des militants de la dépénalisation du cannabis utilisaient des tracts ou des manifestations pour diffuser leurs idées. Dans l’arrêt fondateur Crim. 16 janvier 2002, n° 01-83.987, la Cour de cassation a dû statuer sur le cas d’une animatrice de collectif d’information cannabique qui avait diffusé des tracts décrivant de manière élogieuse les applications thérapeutiques du cannabis et indiquant l’adresse d’un commerce suisse spécialisé dans la vente de cette substance. Les juges du fond avaient estimé que ces agissements ne relevaient pas d’un simple débat politique sur la prohibition mais caractérisaient une provocation matérielle. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que « ces agissements constituent non un appel à un débat d’idées sur le bien fondé de la prohibition de ce produit, mais une incitation à contrevenir à l’interdiction légale de son usage » (Crim. 16 janvier 2002, n° 01-83.987). Cette décision classique illustre le fait que l’élément matériel de la provocation est consommé dès lors que les propos dépassent la simple revendication théorique de réforme législative pour inciter concrètement les auditeurs ou lecteurs à violer la loi pénale par un passage à l’acte immédiat.

La seconde branche de l’élément matériel, à savoir la présentation sous un jour favorable, est encore plus large et subtile. Elle n’exige pas une incitation directe ou impérative à consommer, mais simplement la diffusion d’un discours, d’écrits ou de représentations visuelles qui tendent à banaliser, à glorifier, à valoriser ou à inciter indirectement à l’usage de produits stupéfiants. Cette infraction s’applique fréquemment à la vente d’accessoires liés à la consommation de drogues, lorsque ces produits sont accompagnés d’inscriptions, de slogans ou de logos équivoques. Dans l’affaire emblématique de l’association ADN, Crim. 9 novembre 2004, n° 04-82.312, le président d’une association avait été poursuivi car les locaux de l’organisme recelaient des t-shirts, des autocollants, des affiches et des cartes postales arborant des slogans explicites tels que « fumeurs, cultivez plus, risquez moins », « THC positif », « vive le cannabis » ou encore « du cannabis pour le rouler », le tout illustré de représentations de feuilles de cannabis. Pour condamner le prévenu, la cour d’appel avait avant tout affirmé que ces éléments incitaient indirectement à l’usage. La chambre criminelle a confirmé la culpabilité en jugeant de façon très directe que « les inscriptions et dessins relevés constituent une incitation à consommer des produits stupéfiants » (Crim. 9 novembre 2004, n° 04-82.312).

Cette rigueur de l’élément matériel a été confirmée et précisée dans des décisions plus récentes concernant des commerces de détail commercialisant des graines ou du cannabidiol (CBD). Dans l’arrêt de rejet Crim. 5 janvier 2022, n° 20-84.002, la Cour de cassation a validé la condamnation d’un gérant de magasin à Papeete qui proposait à la vente des graines de cannabis et divers accessoires de fumeurs, tels que des pipes, des pipettes, des grinders ou des briquets arborant le logo de la feuille de cannabis. Les juges ont estimé que la mise en scène commerciale de ces produits et la mise à disposition de fiches décrivant les variétés et leurs prix respectifs constituaient une présentation sous un jour favorable de l’usage de stupéfiants. La chambre criminelle a relevé que « la découverte d’autres graines de cannabis que celles aperçues dans la boutique ou celles acquises par les enquêteurs pour les placer sous scellés, constitue un élément nouveau » (Crim. 5 janvier 2022, n° 20-84.002), validant ainsi la régularité des investigations de flagrance menées face à ce qui était caractérisé comme une infraction matérielle de provocation continue. L’élément matériel du délit réside donc dans l’extériorisation d’un support ou d’un discours qui, par son esthétique, ses slogans, sa mise en valeur commerciale ou ses conseils pratiques, invite le public à considérer la consommation de stupéfiants comme un acte positif, convivial, inoffensif ou bénéfique, en dehors de tout cadre médical ou scientifique légalement autorisé.

B. L’élément intentionnel : la consécration jurisprudentielle de l’intention corruptrice

L’existence d’un élément matériel, aussi étendu soit-il, ne suffit pas à caractériser l’infraction, qui, s’agissant d’un délit correctionnel, exige la preuve d’un élément intentionnel rigoureux, conformément aux exigences de l’article 121-3 du Code pénal. En matière de provocation à l’usage de stupéfiants, l’analyse de l’élément moral a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle majeure de la part de la chambre criminelle, soucieuse de préserver l’espace de la liberté de pensée et d’expression face à l’extension des poursuites pénales. La Cour de cassation exige désormais la caractérisation d’une véritable intention corruptrice de l’auteur, c’est-à-dire la conscience et la volonté délibérée d’inciter des tiers à enfreindre la législation pénale sur les stupéfiants ou de présenter cette infraction de manière à en encourager la pratique active, excluant ainsi les débats purement scientifiques ou sociétaux.

Cette exigence fondamentale a été formellement consacrée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt de non-transmission de question prioritaire de constitutionnalité du 25 mars 2020. Saisie d’un grief d’inconstitutionnalité tiré de ce que l’article L. 3421-4 du Code de la santé publique portait une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’expression garantie par la Constitution, la haute juridiction a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel en encadrant de manière extrêmement stricte l’élément moral du délit. La chambre criminelle a réaffirmé de façon décisive que « le délit prévu par l’article L. 3421-4 du code de la santé publique suppose, notamment en ce qu’il incrimine la provocation à l’usage illicite de stupéfiants, une intention corruptrice de sorte que les idées et opinions exprimées, à propos du seul usage du cannabis, dans le cadre d’un débat de fond ou dans le cadre de recherches médicales ne sont pas susceptibles de tomber sous le coup de la loi » (Crim. 25 mars 2020, n° 19-86.572).

Cette exigence d’une intention corruptrice constitue un rempart juridique indispensable pour la liberté d’expression des chercheurs, des journalistes, des hommes politiques et des simples citoyens. Elle implique que la simple expression d’une opinion favorable à la dépénalisation, à la légalisation thérapeutique ou récréative du cannabis, ou encore la publication de rapports médicaux sur les vertus potentielles des cannabinoïdes ne peuvent en aucun cas être poursuivies sous le chef de provocation. L’infraction ne peut être constituée que s’il est rigoureusement démontré que l’auteur a agi avec la volonté délibérée de pousser le public à la consommation de substances interdites en contournant l’interdit légal.

L’application de cette règle a trouvé son illustration concrète dans l’arrêt sur le fond rendu par la Cour de cassation quelques mois plus tard dans la même affaire, concernant la perquisition d’un coffee-shop de Toulouse. Dans la décision de rejet Crim. 14 octobre 2020, n° 19-86.572, les gérants du magasin Street-shop proposaient à la vente des produits présentés comme du CBD légal, mais commercialisaient également des graines de cannabis dites féminisées ainsi que des emballages arborant la feuille de cannabis et des descriptifs de culture. Les prévenus soutenaient qu’ils n’avaient pas d’intention coupable et qu’ils se contentaient de vendre des produits horticoles ou légaux de manière neutre. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi en retenant que « les présentoirs d’emballages portent la reproduction de la feuille de cannabis, que les graines indiquées comme féminisées sont à même avec d’autres d’ assurer une production artisanale, ce qui est une incitation à la consommation » (Crim. 14 octobre 2020, n° 19-86.572).

Les juges ont ainsi déduit l’intention corruptrice de la nature même des produits vendus et de leur agencement commercial. La vente de graines permettant la production de plantes à fort taux de THC, associée à des notices explicitives et à un marketing agressif exaltant la culture du cannabis, démontrait la volonté délibérée des gérants de contourner la loi pour inciter et guider la production et la consommation de stupéfiants chez leurs clients. L’intention corruptrice se distingue ainsi de la simple intention d’informer de façon neutre. Elle requiert la volonté d’orienter les comportements vers la violation de l’interdit pénal, volonté que la Cour de cassation déduit souverainement de l’analyse globale des éléments matériels de fait et de l’environnement commercial ou promotionnel du prévenu.

II. Les limites et garanties fondamentales face à la répression pénale

A. La conciliation avec les libertés fondamentales : la liberté d’expression à l’épreuve de l’ordre public

La répression du délit de provocation à l’usage de stupéfiants doit s’accorder de façon rigoureuse avec les principes constitutionnels et conventionnels supérieurs, au premier rang desquels figure le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce droit fondamental n’est certes pas absolu et peut être restreint par des dispositions de droit interne poursuivant des buts légitimes tels que la protection de la santé, de la sécurité ou de la morale publiques. Toutefois, la restriction doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer strictement proportionnée au but recherché, sous peine de violer les engagements internationaux de la France.

La Cour de cassation a affirmé de manière constante la compatibilité de l’article L. 3421-4 du Code de la santé publique avec ces exigences conventionnelles majeures. Dans l’arrêt de principe Crim. 16 janvier 2002, n° 01-83.987, la haute juridiction a rappelé que la protection de la santé publique constitue un motif légitime et proportionné de restriction de la liberté d’expression, et que la condamnation d’une personne incitant activement le public à consommer du cannabis ne viole pas la Convention européenne. La chambre criminelle a précisé que les dispositions pénales nationales « qui limitent le droit à la liberté d’expression en vue de la protection de la santé publique, sont compatibles avec celles de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme » (Crim. 16 janvier 2002, n° 01-83.987).

Cependant, pour que cette restriction demeure réellement proportionnée et ne sombre pas dans une censure politique abusive, les juges du fond ont l’interdiction de sanctionner arbitrairement tout débat de société ou d’idées, notamment lorsque ces idées sont exprimées dans un cadre partisan ou académique. C’est l’erreur commise par la cour d’appel de Rennes dans une affaire où des boissons contenant des traces de THC et des livres prônant la décriminalisation du cannabis avaient été exposés lors de l’université d’été d’un parti politique. Les juges du fond avaient prononcé une relaxe en estimant que le cadre politique justifiait une tolérance totale pour la liberté d’expression. Saisie du pourvoi du procureur général, la Cour de cassation a cassé cette décision dans l’arrêt Crim. 22 juin 2004, n° 03-85.630, en rappelant que le caractère politique du débat ne dispensait pas les magistrats d’analyser concrètement le contenu des supports diffusés. La chambre criminelle a censuré l’arrêt d’appel en affirmant qu’ « en prononçant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher si les ouvrages incriminés incitaient à la consommation de stupéfiants, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 22 juin 2004, n° 03-85.630).

Cette jurisprudence rigoureuse démontre que la protection conventionnelle de la liberté d’expression n’est pas une immunité absolue d’origine purement contextuelle. Les juges du fond ont l’obligation d’examiner minutieusement chaque écrit, chaque livre ou chaque tract pour déterminer s’il s’agit d’une contribution de bonne foi à un débat public sur la politique des stupéfiants, ou d’une provocation matérielle déguisée incitant directement ou indirectement à la consommation. Le critère de distinction réside toujours dans la recherche méticuleuse de l’intention corruptrice. Si le support a pour but principal d’exalter la consommation de stupéfiants en la présentant sous un jour flatteur, récréatif ou convivial, la réjection de l’argumentaire du prévenu est considérée comme légitime et proportionnée. En revanche, si le propos reste théorique, sociologique ou scientifique, la liberté d’expression doit prévaloir, interdisant toute condamnation pénale.

B. L’articulation avec la liberté de la presse et les régimes de responsabilité de droit commun

L’application du délit de provocation à l’usage de stupéfiants se heurte également à des questions complexes de compétence juridictionnelle et d’articulation avec d’autres régimes juridiques spéciaux, notamment le droit de la presse et les infractions de droit commun. En vertu de l’alinéa 4 de l’article L. 3421-4 du Code de la santé publique, lorsque le délit est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois régissant ces matières, et singulièrement la loi du 29 juillet 1881, sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes pénalement responsables. Ce texte instaure un régime de responsabilité en cascade qui désigne en priorité le directeur de la publication, protégeant ainsi les simples distributeurs.

Toutefois, la chambre criminelle a apporté des limites géographiques et techniques strictes à ce régime dérogatoire de la presse. Dans l’arrêt de rejet de référence Crim. 25 octobre 2005, n° 04-82.400, les cogérants d’un magasin horticole à l’enseigne THC avaient distribué gratuitement à leurs clients une revue intitulée Soft Secrets, publiée en Belgique par un éditeur étranger, qui faisait l’apologie du cannabis. Les prévenus soutenaient qu’ils ne pouvaient être poursuivis comme auteurs principaux car l’identité du directeur de la publication étranger était parfaitement connue et mentionnée dans le journal. La Cour de cassation a rejeté leur argument en confirmant la décision d’appel. La chambre criminelle a affirmé de manière limpide que « la responsabilité en cascade, prévue par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, ne s’applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France » (Crim. 25 octobre 2005, n° 04-82.400). En conséquence, les distributeurs locaux sur le territoire français d’une revue imprimée à l’étranger peuvent être poursuivis directement en tant qu’auteurs principaux du délit de provocation de droit commun, sans bénéficier de l’écran protecteur de la responsabilité en cascade de la presse nationale.

Par ailleurs, la Cour de cassation veille avec fermeté à ce que le délit de provocation à l’usage de stupéfiants ne soit pas confondu avec d’autres qualifications pénales de droit commun, notamment l’infraction de facilitation de l’usage illicite de stupéfiants par autrui, prévue et réprimée à l’article 222-37, alinéa 2, du Code pénal. Dans l’affaire de l’association Mille et un jardins, Crim. 23 janvier 2007, n° 06-80.518, les gérants d’un magasin vendant des produits dérivés du chanvre avaient été poursuivis et condamnés pour avoir facilité l’usage illicite de drogues, au motif qu’ils faisaient l’apologie du cannabis dans leur commerce auprès de leurs clients. La chambre criminelle a censuré l’arrêt d’appel en rappelant que la facilitation de l’usage exige la preuve d’un acte matériel d’aide ou d’assistance concret à la consommation, et non de simples discours élogieux ou complaisants. La Cour de cassation a jugé qu’ « en prononçant ainsi, sans avoir constaté l’accomplissement par le prévenu d’actes ayant pour objet ou pour effet d’aider à la consommation du cannabis, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Crim. 23 janvier 2007, n° 06-80.518). Cette jurisprudence essentielle préserve la distinction étanche entre l’aide matérielle concrète et la provocation intellectuelle ou morale.

Enfin, les poursuites du chef de provocation doivent impérativement respecter les droits de la défense, et notamment le principe fondamental de clarté de la prévention. La citation en justice délivrée au prévenu ne doit laisser planer aucune incertitude sur les infractions qui lui sont reprochées. Dans l’arrêt Crim. 23 janvier 2007, n° 05-85.893, une citation reprochait de manière confuse au prévenu d’avoir cédé des stupéfiants et d’avoir provoqué à leur usage, tout en se bornant à viser le seul article L. 3421-4 du Code de la santé publique. La chambre criminelle a prononcé la cassation sans renvoi des poursuites pénales en énonçant de manière solennelle que « tout prévenu a le droit d’être informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l’objet » (Crim. 23 janvier 2007, n° 05-85.893).

Dans le cadre des enquêtes de police récentes sur les stupéfiants, la recherche des preuves de cette intention corruptrice s’appuie fréquemment sur des saisies d’équipements numériques et de téléphones portables. Les officiers de police judiciaire se heurtent parfois au refus des suspects de fournir leurs codes de déverrouillage, comportement réprimé sous l’infraction de refus de remettre une convention secrète de déchiffrement (article 434-15-2 du Code pénal). La Cour de cassation a jugé que cette incrimination était conforme aux droits fondamentaux, en énonçant que « le droit de ne pas s’incriminer soi-même ne s’étend pas aux données que l’on peut obtenir de la personne concernée en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté de l’intéressé » (Crim. 10 décembre 2019, n° 18-86.878). Ainsi, les investigations numériques visant à caractériser l’intention corruptrice du prévenu bénéficient de l’appui des techniques d’enquête modernes, pourvu qu’elles se conforment strictement aux règles constitutionnelles encadrant la preuve pénale.

Conclusion

Le délit de provocation à l’usage de stupéfiants et de présentation sous un jour favorable, prévu à l’article L. 3421-4 du Code de la santé publique, illustre avec acuité la complexité permanente de l’articulation entre la nécessaire répression pénale des stupéfiants et la préservation indispensable des libertés publiques. Si l’objectif de protection de la santé et de l’ordre publics demeure parfaitement légitime et validé par les juges européens, il ne saurait justifier une restriction disproportionnée ou une censure aveugle du débat public sur les drogues. Par l’exigence majeure et constructive de l’intention corruptrice définitivement consacrée en 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a érigé une frontière claire, rationnelle et protectrice : la loi réprime l’incitation commerciale, matérielle ou subversive au passage à l’acte délictueux, mais garantit le champ libre aux débats politiques, législatifs et scientifiques indispensables à la vitalité d’une société démocratique contemporaine. C’est précisément dans cet équilibre subtil, fondé sur une analyse rigoureuse des faits et des intentions réelles, que s’exprime toute la finesse protectrice du droit pénal.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les directeurs de publication, les éditeurs, les gérants de commerces et de sites internet, ainsi que les particuliers confrontés à des accusations pénales liées à la législation sur les stupéfiants ou à l’article L. 3421-4 du Code de la santé publique. Pour toute question relative à une garde à vue, une perquisition ou une convocation devant le tribunal correctionnel, vous pouvez contacter le cabinet.

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