CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 2004, n° 01-10.661

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2001-01-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate que le receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes limite la demande formée à l'encontre de Mme X... à la somme de 759 908 francs ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société X... Services, dont Mme X... était gérante, le receveur principal des impôts a assigné cette dernière, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société ; que cette demande ayant été accueillie par le premier juge, Mme X... a fait appel de cette décision ;

Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu qu'était seul en cause le montant de la dette de Mme X... envers le receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes, le principe même n'en étant pas discuté ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions Mme X... faisait valoir que le receveur était irrecevable à la poursuivre "pour l'instant" dès lors que les pièces communiquées démontraient que l'administration fiscale serait partiellement réglée dans le cadre de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions par omission ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le Receveur principal des Impôts de Corbeil-Essonnes aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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