CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 2004, n° 02-21.643

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2002-10-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCP Delaere et associés, ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Optimmo dont M. X... était le gérant a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 2000 ; que la SCP Delaere et associés, désignée liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture de la liquidation judiciaire de M. X... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire et d'avoir désigné la SCP Delaere et associés liquidateur alors, selon le moyen, que M. X... soutenait dans ses conclusions d'appel que les difficultés financières rencontrées par la société Optimmo étaient directement liées aux malversations commises par M. Hugues Y..., dont il avait acquis à perte le fonds de commerce ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir cédé le fonds de commerce acquis de la société Y... immobilier, sans rechercher si cette cession ne répondait pas à une nécessité, pour en finir avec la dette née des malversations de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article du Code de commerce ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Optimmo avait cédé, contrairement à ses intérêts et quelques mois avant sa liquidation judiciaire, les deux fonds de commerce de Rezé et de Nantes qui généraient un chiffre d'affaires à deux sociétés dans lesquelles M. X... était associé, et conservé le fonds de commerce d'Orvault qui n'était plus exploité, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche exposée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le liquidateur soutient que ce moyen est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Mais attendu que le moyen est de pur droit, le pourvoi ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté dans la décision attaquée; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 3 et , I, du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que la liquidation judiciaire immédiate du dirigeant peut être prononcée, même en l'absence de confusion entre son patrimoine et celui de la personne morale ou de fictivité de cette dernière et même en l'absence de cessation des paiements dudit dirigeant, dès lors que son redressement personnel est manifestement impossible ;

Attendu qu'en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de M. X..., sans indiquer en quoi son redressement personnel était manifestement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la SCP Delaere et associés, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCP Delaere et associés, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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