Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 2004, n° 01-12.371

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale) 2001-04-17

En bref

Décision

Prononce la RADIATION du pourvoi n° T 01-12.371 formé par la société Sulzer orthopédie du rôle des affaires en cours ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'arrêt n° 1192 rendu le 8 juillet 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite au placement en redressement judiciaire de la société France bloc, défenderesse à la cassation et impartissant aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ;

Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° T 01-12.371 formé par la société Sulzer orthopédie du rôle des affaires en cours ;

Condamne la société Sulzer orthopédie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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