CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 2004, n° 02-10.337

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile - section 2) 2001-10-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de M. X..., l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sogeparc France, concessionnaire de l'exploitation de la galerie commerciale située en sous-sol de la place de la République au Mans, a sous-concédé à M. X..., par acte du 4 mai 1994, un local à usage de commerce pour la période comprise entre le 1er mars 1994 et le 1er janvier 2005 ; que par lettre du 12 12 avril 1997, M. X... a informé la société Sogeparc France de sa décision d'abandonner le local commercial et a cessé de payer les redevances ; que la société Sogeparc France l'a assigné en paiement de la totalité des redevances échues et à échoir ; qu'il a formé à son encontre une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements qu'il lui imputait ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Sogeparc France les sommes de 34 871, 43 francs et 194 705,16 francs, alors, selon le moyen, que l'exception d'inexécution peut être mise en oeuvre lors même que le contrat ne la réservait pas expressément et sans qu'il soit besoin, ni d'une procédure judiciaire préalable, ni même d'une mise en demeure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Sogeparc France a manqué à ses obligations d'entretien des surfaces communes de la galerie marchande, atteintes d'infiltrations d'eau, l'arrêt retient que ces manquements ne donnaient pas la possibilité à M. X... de se soustraire unilatéralement à son obligation de payer les redevances jusqu'au terme du contrat ; qu'ayant ainsi fait ressortir que les manquements ne justifiaient pas le refus de payer les redevances, la cour d'appel, qui a décidé souverainement du caractère non fondé de l'exception d'inexécution, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve que la perte de son fonds de commerce résulte des désordres d'infiltrations d'eau dans les surfaces communes constituant pour lui une impossibilité d'exploiter sa clientèle dès lors que l'expert explique aussi cette situation par la fréquence et la durée des pannes affectant les escaliers roulants, la nature et l'importance des travaux de réaménagement de la surface de la place de la République, l'insécurité progressivement apparue et la rareté de la clientèle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'un dommage procède d'une pluralité de causes, et non seulement de l'inexécution reprochée au défendeur, ne justifie pas à lui seul l'absence de lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le préjudice subi et, partant, l'exclusion de toute indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve que la perte de son fonds de commerce résulte des désordres d'infiltrations d'eau dans les surfaces communes constituant pour lui une impossibilité d'exploiter sa clientèle dès lors que l'expert explique aussi cette situation par la fréquence et la durée des pannes affectant les escaliers roulants, la nature et l'importance des travaux de réaménagement de la surface de la place de la République, l'insécurité progressivement apparue et la rareté de la clientèle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dommages subis par M. X... se seraient de toutes façons produits, à raison de seuls éléments extrinsèques au comportement de la société Sogeparc France, même si celle-ci avait normalement assuré son obligation d'entretien et de réparation des parties et équipements communs de la galerie marchande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de M. X..., l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Sogeparc France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.