CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 2004, n° 02-12.164

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2000-05-02

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel d'Ottange Boulange ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties

Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que M. et Mme X..., mis en liquidation des biens le 15 décembre 1994, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 2 mai 2000 qui les a condamnés, en leur qualité de caution de la société Vidéo Saint Louis, à payer à la Caisse de Crédit mutuel d'Ottange Boulange la somme de 780 859,85 francs outre les intérêts ;

Mais attendu que toute action judiciaire relative au patrimoine du débiteur dont la liquidation des biens a été prononcée ne peut être intentée que par le syndic ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel d'Ottange Boulange ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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