CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 2004, n° 02-11.992

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2001-11-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

En application de l'article 60, alinéa 1er, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus par l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, et il ne peut échapper à cette sanction en opposant le défaut de déclaration de la créance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a fait pratiquer deux saisies-attributions le 31 mars et le 12 juin 1995 sur les comptes bancaires de la SCI Domaine de Bellevue (la SCI) entre les mains de la société Barclays Bank, a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, en soutenant qu'il avait manqué à son obligation légale de renseignement ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SCI a été déclarée en liquidation judiciaire le 22 mai 1997 et que M. X... n'a pas déclaré sa créance de sorte qu'elle est éteinte et qu'il ne peut plus agir contre le tiers saisi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le tiers saisi, débiteur de la SCI au jour de la saisie, n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Barclays Bank PLC aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 60
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 24, art. 44

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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