Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 2004, n° 02-12.546

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2001-12-20

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Worms ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2001, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 24 avril 2001 qui a été cassé partiellement le 2 juin 2004 par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° K 01-14.572) ;

Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la banque Worms aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Worms ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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