RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 2004, n° 02-20.700

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2002-11-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 800 euros à la SCP Bécheret-Thierry et à Mme X..., tous deux ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 7 novembre 2002), que la société Felletinoise Entreprise (la société) a été mise en redressement judiciaire le 2 juillet 1998 ; qu'un plan de cession totale d'une durée d'un an a été arrêté le 3 février 1999, Mme X... puis la SCP Bécheret-Thierry étant nommés commissaire à l'exécution de ce plan ; que les actes de cession ont été conclus, et que le prix de cession a été payé ; qu'un expert a été chargé de rechercher les éventuels actes de gestion anormaux ; qu'au vu de son rapport, le tribunal a prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 la durée de plan et la mission du commissaire à l'exécution, afin de permettre à ce dernier d'exercer des actions en responsabilité à l'encontre du dirigeant ; que la société a formé contre ce jugement un appel-nullité, par l'intermédiaire de M. Y..., mandataire ad litem ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

DMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement, alors, selon le moyen :

1 / que la durée du plan constitue un élément substantiel des objectifs et des moyens du plan de cession, dont la modification ne peut être demandée par voie judiciaire que suivant la procédure prévue par l'article du Code de commerce ; qu'en décidant, pour écarter le moyen de nullité soulevé par la société, tiré de l'inobservation par le commissaire à l'exécution du plan des règles de procédure prescrites par l'article du Code de commerce, que cette disposition n'avait pas à s'appliquer lorsque n'était demandée qu'une simple prorogation de la durée du plan et de la mission du commissaire à l'exécution du plan, laquelle ne constituait pas une modification dans les objectifs et les moyens du plan, la Cour d'appel a violé l'article du Code de commerce ;

2 / que seul le chef d'entreprise, en application de l'article du Code de commerce, a qualité pour demander une modification substantielle dans les objectifs et les modalités du plan de cession ; qu'a violé l'article du Code de commerce la cour d'appel qui pour dire que la demande de prorogation de la durée de plan et des fonctions du commissaire à l'exécution du plan, qui portait pourtant sur un élément substantiel des objectifs et des moyens du plan, n'entrait pas dans les prévisions de l'article du Code de commerce, s'est fondée sur le fait que la demande avait été introduite par le commissaire à l'exécution du plan ;

Mais attendu que la prorogation du plan ne constitue pas une modification substantielle de ses objectifs ou de ses moyens, au sens de l'article du Code de commerce ; que dès lors, ayant retenu que cet article n'a pas à s'appliquer lorsque le commissaire à l'exécution du plan demande la prorogation de ce plan et de sa propre mission, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'aucune des parties, et notamment pas la SCP Bécheret-Thierry, n'avait soutenu dans ses écritures, en vue de faire échec à l'exception de nullité invoquée par M. Y... tirée du caractère non contradictoire de la procédure de première instance, que cette procédure aurait eu un caractère gracieux ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter ce moyen, qu'en raison du caractère gracieux de cette procédure, les premiers juges n'étaient pas tenus d'observer le principe du contradictoire, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans rouvrir les débats en vue de provoquer les explications des parties sur ce point, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, la SCP Bécheret-Thierry ayant demandé à la cour d'appel de dire que le jugement prorogeant le plan était une mesure d'administration judiciaire ne pouvant faire l'objet d'aucun recours, la question de la nature de cette décision se trouvait dans le débat, et qu'il n'y avait pas lieu de provoquer les explications des parties sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les troisième et cinquième moyen, réunis

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ne donne au tribunal le pouvoir de proroger la durée de plan de cession et, par conséquent, de la mission du commissaire à l'exécution du plan aux seules fins de permettre à celui-ci d'engager des procédures dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ; qu'en retenant, pour décider le contraire, que les articles et du Code de commerce donnaient mission au commissaire à l'exécution du plan d'engager de telles missions et en se fondant ainsi sur des dispositions qui ne permettaient en aucun cas au tribunal de proroger la durée du plan ou de la mission du commissaire à l'exécution du plan pour exercer les actions litigieuses, la cour d'appel a violé ces articles ensemble l'article du Code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'article du Code de commerce donne au commissaire à l'exécution du plan mission d'engager, le cas échéant, des actions contre les dirigeants, la cour d'appel, qui pouvait, en application de l'article L. 621-66 du même Code, fixer la durée du plan dans la limite de dix ans, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le quatrième moyen :

JMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé au fond le jugement entrepris après avoir écarté les moyens de nullité présentés par M Y..., alors, selon le moyen :

1 / que la société s'était bornée dans ses écritures à demander la nullité du jugement, sans jamais conclure au fond ; qu'en retenant au contraire que cette société avait conclu au fond, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que lorsqu'elle est saisie d'un simple appel-nullité et qu'elle écarte le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel ne peut statuer au fond, au cas où l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement, qu'après avoir invité les parties à conclure au fond ; qu'en confirmant le jugement, après avoir écarté le moyen de M. Y... tiré de l'absence de citation de la société devant les premiers juges, sans inviter les parties et notamment M. Y..., qui n'avait conclu qu'à l'annulation du jugement, à conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'un appel-nullité, ayant rejeté la demande en annulation du jugement fondée sur la violation d'un principe fondamental de procédure ou sur un excès de pouvoir, la société est sans intérêt à lui reprocher d'avoir confirmé ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Felletinoise Entreprise aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 800 euros à la SCP Bécheret-Thierry et à Mme X..., tous deux ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.