AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 2004, n° 03-10.608

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2002-10-28

En bref

Décision

Annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen d'annulation soulevé par la défense

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que la décision attaquée, rendue en matière de référé, prononcée le 28 octobre 2002, a liquidé provisoirement l'astreinte de la société Printemps des Isles à l'encontre de la société CTM X... et de M. X... ordonnée en référé par le président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre le 10 mai 2000 par application de l'arrêté du président du Conseil général de la Guadeloupe du 10 décembre 1999 ;

Attendu que le 19 juin 2003, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé ledit arrêté ;

Attendu que par l'effet de cette annulation, la décision attaquée se trouve dépourvue de base légale ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Printemps des Isles aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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