En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Déclare irrecevable l'appel de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
BMotivation
Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi présenté par Mme Y..., au motif que le greffe de la cour d'appel a notifié l'arrêt à celle-ci par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, postée le 30 juillet 2001, et que le pourvoi a été déposé seulement le 30 avril 2003 ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que cette lettre n'a pas été remise à Mme Y..., au motif qu'elle n'habitait pas à l'adresse indiquée ; que le pourvoi est recevable ;
CMoyens
Sur le moyen unique
DMotivation
Vu l'article , , du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme Y... était liée à la SCI GM par un contrat d'agent commercial ; que la SCI a été condamnée à lui verser des commissions ; que, cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1993, Mme Y... a déclaré une créance ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 26 janvier 1995 ; que, le juge-commissaire ayant admis la créance, M. X..., ancien gérant de la SCI, a fait appel le 29 mai 2000 ; que Mme Y... a invoqué l'irrecevabilité de l'appel ;
Attendu que, pour dire l'appel de M. X... recevable, l'arrêt retient que celui-ci, qui était partie devant le juge-commissaire, est à la fois l'ancien gérant de la SCI et son principal associé, et que son intérêt à contester les créances est dès lors évident ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une personne morale dissoute en application du texte susvisé et dont le dirigeant est dessaisi à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et vu l'article , deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel de M. X... ;
Condamne M. X..., personnellement, aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.