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Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2004, n° 02-19.365

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite de la mise en place d'une nouvelle ligne d'assemblage dans l'usine de Cléon de la société Renault, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a désigné le cabinet Eretra en qualité d'expert ; que la société Renault a assigné le CHSCT aux fins d'annulation de la délibération ayant désigné cet expert ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le CHSCT de l'usine de Cléon de la société Renault de sa demande tendant à la condamnation de la société Renault à lui payer la totalité de frais exposés par lui dans le cadre de la procédure de contestation de recours à l'expert, et de s'être borné à dire que la société Renault devra lui payer la somme de 10 000 francs par application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la somme de 15 000 francs demandée correspondait aux frais réellement exposés par le CHSCT ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Renault aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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