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Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2004, n° 02-43.625

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 2001-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de La Poste ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1992 en qualité de cadre responsable de la formation par La Poste, a été licenciée pour faute grave le 21 avril 1997 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) d'avoir limité à 200 000 francs le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que Mme X... sollicitait la réparation de plusieurs chefs distincts de préjudice d'ordre matériel et moral ; qu'en n'indiquant pas lesquels de ces chefs de préjudice, l'indemnité forfaitaire allouée est destinée à réparer, et en n'exposant pas les raisons pour lesquelles certains chefs de préjudice invoqués n'ont éventuellement pas été retenus, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en statuant par de tels motifs succincts qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'indemnité allouée est au moins égale au minimum prévu par l'article du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant l'existence et l'étendue du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel en a souverainement évalué le montant, en se conformant aux prescriptions de l'article du Code du travail dès lors que l'indemnité allouée à l'intéressée n'est pas inférieure aux salaires des six derniers mois ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de La Poste ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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