RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2004, n° 02-45.108

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) 2002-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Simotra ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 juin 2002), que M. X..., directeur informatique à la société Simotra, au droit de laquelle déclare venir la société Brambles participations, a été licencié le 6 juillet 1999 après avoir, exerçant ses fonctions en France, refusé une proposition de mutation temporaire à Dusseldorf ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs tirés d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et des articles et du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, par motifs propres et adoptés, que le poste de travail occupé en France par M. X... avait été supprimé dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;

Attendu, ensuite, que sans écarter la modification, invoquée par le salarié, de son contrat de travail à l'occasion de la mutation proposée en Allemagne, elle a au contraire retenu la nécessité de son acceptation et constaté l'absence de celle-ci, abstraction faite du motif surabondant tiré d'un maintien supposé de rémunération ;

Et attendu, enfin, qu'elle a constaté la formulation, par l'employeur, de propositions suffisamment sérieuses de reclassement ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Simotra ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.