CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2004, n° 02-45.998

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) 2002-07-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 juillet 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) ;

Rejette la demande de suspension d'exécution provisoire présentée par la société Primistères Reynoirds ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris dans sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, qui bénéficie de plein droit d'une telle exécution ;

Attendu que pour arrêter l'exécution de la décision rendue par la formation des référés d'un conseil de prud'hommes, l'ordonnance attaquée retient que cette décision est improprement qualifiée ordonnance de référé et qu'en raison de l'excès de pouvoir manifeste dont elle est entachée elle est insusceptible d'être considérée comme telle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un excès de pouvoir, s'il peut être sanctionné par l'exercice, au besoin accéléré, des voies de recours, n'ôte pas à la décision qui le contient sa nature, et que la décision de référé tire une telle nature de la formation qui la rend et de la procédure suivie, le premier président à violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliqant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 juillet 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de suspension d'exécution provisoire présentée par la société Primistères Reynoirds ;

La condamne aux dépens de cassation et de référé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Primistères Reynoirds à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.