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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 2004, n° 03-14.326

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section A) 2003-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003), qu'à la suite de l'arrêt rendu par une cour d'appel retenant le dol par réticence commis par M. X..., annulant la cession de ses actions à une société, et le condamnant à restituer diverses sommes, celui-ci a assigné devant le tribunal de grande instance M. Y..., expert, en responsabilité pour lui avoir fait perdre une chance d'obtenir gain de cause devant la cour d'appel à raison d'un manquement au respect du contradictoire et d'erreurs dans son rapport ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts à l'encontre de M. Y... ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que les prétendus manquements de l'expert ne sont pas à l'origine du préjudice invoqué aujourd'hui, lequel résulte entièrement de la carence de M. X... qui n'a pas cru devoir répondre devant la cour d'appel de Versailles au moyen pris du dol et qui n'a pas estimé devoir soumettre à cette juridiction les critiques qu'il forme à présent contre les opérations d'expertise ;

Que de ces constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, la cour d'appel, par une décision motivée, a pu déduire l'absence de responsabilité de l'expert ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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