Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2004, n° 02-31.076

Décision attaquée : cour de cassation 2004-06-29

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 1099 rendu le 29 juin 2004 sera rectifié comme suit :

- page 2, in fine "les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes" ;

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1099 du 29 juin 2004, sur le pourvoi n° V 02-31.076, dans une affaire opposant :

  • la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant Couturier, 93014 Bobigny,

à :

  • M. Michel X..., ...,

la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de la Seine-Saint-Denis et M. X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne le renvoi devant la juridiction ; qu'il convient de la rectifier ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1099 rendu le 29 juin 2004 sera rectifié comme suit :

- page 2, in fine "les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes" ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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