CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 2004, n° 03-17.555

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section C 3) 2003-06-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes au titre des préjudices économiques, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que M. X... a été blessé le 14 septembre 1995 au cours d'un accident de la circulation causé par M. Y... ; qu'après avoir obtenu, en qualité de partie civile, réparation de son préjudice à caractère personnel devant la juridiction pénale à l'occasion des poursuites engagées contre M. Y..., M. X..., qui s'était vu reconnaître par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), le 10 septembre 1996, le statut de travailleur handicapé catégorie B avec un taux d'incapacité de 35 %, a, au vu d'un examen médical pratiqué conformément à l'article du Code des assurances, assigné la compagnie Préservatrice foncière assurances, devenue Assurances générales de France (AGF) , assureur de M. Y..., en réparation de son préjudice corporel soumis au recours des tiers-payeurs ; que la Caisse d'assurances maladie des Pyrénées-Orientales est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes au titre du préjudice économique, l'arrêt énonce que le seul rapport "d'expertise médicale" produit est celui du docteur Z... ; qu'il résulte des conclusions de ce rapport que M. X... présentait un état antérieur connu de spondylolisthésis depuis 1992 ; que cet état n'a pas été révélé par l'accident ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que le rapport d'examen médical mentionnait que "l'accident avait décompensé un état antérieur et que cette décompensation avait entraîné une intervention chirurgicale", la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes au titre des préjudices économiques, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les Assurances générales de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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