RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 2004, n° 00-20.453

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 2000-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Jacqueline, Catherine, Alain, François et Sophie Y... la somme de 1 900 euros, au syndicat des copropriétaires du 18, rue de la République et à Mme A..., ensemble, la somme de 1 900 euros et à la compagnie Abeille assurances la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jacques Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts Y... et le syndicat des copropriétaires avaient intérêt à agir contre M. X... sur le fondement de la faute commise par ce dernier du fait de la réalisation de travaux non conformes au règles de l'art et sans permis de construire à l'origine des désordres et exactement relevé que le syndic n'avait pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a pu rejeter les exceptions de procédure soulevées par M. X... qui n'a pas contesté les constatations de la cour d'appel sur l'absence de production d'une pièce en utilisant la procédure appropriée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu par motifs propres et adoptés que les travaux litigieux avaient été réalisés à l'initiative de M. X... dans un lot de copropriété de M. de Z... qu'il souhaitait acquérir, la cour d'appel, qui a prononcé la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article du Code civil, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Jacqueline, Catherine, Alain, François et Sophie Y... la somme de 1 900 euros, au syndicat des copropriétaires du 18, rue de la République et à Mme A..., ensemble, la somme de 1 900 euros et à la compagnie Abeille assurances la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.