RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 2004, n° 03-17.519

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 2003-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 46 rendu le 11 juin 2003 par la cour d'appel de Versailles, sur renvoi après cassation (3e civ., 27 juin 2001, pourvoi n° R 99-21.731) ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier décembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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