Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 2004, n° 02-12.687

Décision attaquée : cour de cassation 2004-03-31

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt rendu le 31 mars 2004, dit que le dispositif de l'arrêt sera ainsi rédigé :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAAF et la SMABTP, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 335 170 francs, soit 51 096,34 euros, au titre des désordres affectant le bâtiment E et en ce qu'il a dit que la SMABTP sera relevée et garantie de cette condamnation par la MAAF, l'arrêt ..."

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 406 F-D rendu le 31 mars 2004, par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les avis donnés à Me A... et à la SCP Baraduc et Duhamel, et à Me Cossa, avocats à la Cour de Cassation ;

Attendu que, par arrêt rendu le 31 mars 2004, la Troisième Chambre civile a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2001 "mais seulement en ce qu'il condamne la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 335 170 francs, soit 51 096,34 euros au titre des désordres affectant le bâtiment E" ;

Attendu que, sur le moyen unique du pourvoi principal de la MAAF, la Troisième chambre civile a jugé que l'arrêt attaqué était entaché d'un défaut de réponse aux conclusions et a retenu, sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SMABTP, que l'arrêt avait dénaturé le rapport d'expertise ;

Qu'il y a lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt du 31 mars 2004 qui est entaché d'une erreur matérielle ;

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt rendu le 31 mars 2004, dit que le dispositif de l'arrêt sera ainsi rédigé :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAAF et la SMABTP, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 335 170 francs, soit 51 096,34 euros, au titre des désordres affectant le bâtiment E et en ce qu'il a dit que la SMABTP sera relevée et garantie de cette condamnation par la MAAF, l'arrêt ..."

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.