RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 2004, n° 03-14.437

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2003-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Maxim's à payer à la société Les Menuiseries modernes la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Les Maxim's (SCI) n'ayant pas soutenu dans ses conclusions récapitulatives déposées devant la cour d'appel que la société Les Menuiseries modernes avait commis un manquement à ses obligations contractuelles en modifiant le contrat initial sans avenant signé de la part de la SCI, le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aucune stipulation du contrat ne visait l'obligation pour la société Les Menuiseries modernes de justifier d'une assurance au titre de la garantie décennale et que tous les risques liés à l'exécution du marché étaient couverts, la cour d'appel a, sans se contredire, pu débouter la SCI de sa demande en résolution judiciaire du contrat et la condamner au paiement du solde du marché ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Maxim's aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Maxim's à payer à la société Les Menuiseries modernes la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Maxim's ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.