En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Cayeux-sur-Mer à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la suppression de l'emplacement réservé postérieurement au jugement de première instance, à la date duquel doit être apprécié la qualification de bien réservé, ne pouvait rendre sans objet la procédure en délaissement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Cayeux-sur-Mer aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Cayeux-sur-Mer à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.