CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2004, n° 02-44.177

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Valenciennes (Section commerce) 2002-05-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quantum, venant aux droits de la société Cycles Sirius, à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'estimant avoir été liée à la société Quantum cycles Sirius par un contrat de travail, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ;

Attendu que pour rejeter les demandes de l'intéressée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ressortait des explications des parties et des pièces versées aux débats que Mlle X... n'avait jamais été salariée de la société Quantum, mais seulement en stage au titre de la convention AFR et rémunérée à ce titre par les ASSEDIC ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment de l'existence d'une convention AFR, les éléments caractérisant l'existence d'un lien de subordination étaient ou non réunis en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ;

Condamne la société Quantum, venant aux droits de la société Cycles Sirius, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quantum, venant aux droits de la société Cycles Sirius, à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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