RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2004, n° 02-45.721

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2002-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'assistant comptable par la société SAAEC, à laquelle a succédé, le 14 septembre 1998, l'EURL Val Acec ; que, par une lettre du 5 juillet 1999, le salarié a fait part à son employeur de sa décision de démissionner ; qu'à la suite de cette rupture, il s'est plaint à son employeur, par lettre du 26 septembre 1999, du non-paiement d'un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il avait effectuées ;

qu'estimant la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen annexé au présent arrêt

Attendu que la société Val Acec fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié relatives au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'initiative de la rupture par le salarié procédait d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

ETexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt :

Attendu que ce moyen, pris en ses trois branches, par lequel l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, ne peut être accueilli, dès lors que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale, de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments fournis par l'une et l'autre des parties sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Val Acec aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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