IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 décembre 2004, n° 02-14.394

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 2002-02-21

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2002), que la SCI La Perrière (la SCI), dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 10 juillet 1995 et 27 juin 1996 ; que, par ordonnance du 9 novembre 1998, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré les droits immobiliers attachés à l'exécution des baux à construction qui constituaient l'actif de la SCI ; que, par jugement du 4 février 1999, le tribunal a rejeté l'opposition formée par M. X... contre cette ordonnance ; que ce dernier a relevé appel-nullité du jugement ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation du jugement ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ;

Attendu que M. X..., agissant à titre personnel, comme ancien gérant ou comme associé majoritaire de la SCI, qui n'avait aucune qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, même si elle lui a été signifiée, n'a pas qualité pour exercer un pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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