En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties
BMotivation
Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ;
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2002), que la SCI La Perrière (la SCI), dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 10 juillet 1995 et 27 juin 1996 ; que, par ordonnance du 9 novembre 1998, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré les droits immobiliers attachés à l'exécution des baux à construction qui constituaient l'actif de la SCI ; que, par jugement du 4 février 1999, le tribunal a rejeté l'opposition formée par M. X... contre cette ordonnance ; que ce dernier a relevé appel-nullité du jugement ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation du jugement ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ;
Attendu que M. X..., agissant à titre personnel, comme ancien gérant ou comme associé majoritaire de la SCI, qui n'avait aucune qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, même si elle lui a été signifiée, n'a pas qualité pour exercer un pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.