RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2004, n° 02-47.493

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2002-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GPA Vie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé en 1982 en qualité de conseiller commercial par la société GPA Vie, puis de formateur et enfin d'inspecteur, a été licencié pour faute le 16 juillet 1996 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 2003) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un simple changement de titre du salarié, ne portant pas atteinte aux conditions d'exécution de son contrat de travail, ne constitue pas une rétrogradation ou un déclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que M. X... n'avait fait l'objet que d'"un retrait de titre" (de moniteur) et ne prétend pas qu'il aurait porté atteinte à sa "qualité de conseiller commercial titulaire" ;

qu'en voyant dans ce retrait du titre une "rétrogradation" faisant obstacle, au nom de l'interdiction d'une "double sanction" à un licenciement ultérieur de M. X..., la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que, pour les mêmes faits considérés comme fautifs par l'employeur, le salarié avait fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire le 1er avril 1996 puis d'un licenciement le 29 avril 1996, a exactement décidé que cette dernière mesure constituait une double sanction et qu'en conséquence le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GPA Vie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GPA Vie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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