RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 décembre 2004, n° 03-13.962

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2001-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes , 7 septembre 2001), que la Banque du Nord a consenti un prêt à la société le Bistrot d'Anne (la société) gérée par M. X... , garanti par les cautionnements de la société Interbrew et de M. et Mme X... ; qu'après la mise en redressement judiciaire et l'adoption d'un plan de continuation, la société a fait l'objet d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire puis a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Interbrew, subrogée dans les droits de la banque du Nord, a déclaré sa créance ; que saisi d'une contestation, le juge-commissaire, par ordonnance du 20 octobre 1999, a "reçu les époux X... en leurs contestations de créance", les a dites non fondées, et a admis la créance de la société Interbrew ; que la société et M. X..., à titre personnel, ont interjeté appel de l'ordonnance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'ordonnance entreprise avait débouté les époux X..., cautions de la société , de leur réclamation ; qu'il s'en suit que nonobstant la mention de ce que cette ordonnance devait être notifiée seulement à M. X..., et en sa seule qualité de gérant de la société, le juge-commissaire n'en avait pas moins statué sur la réclamation des cautions, et ce, nécessairement, sur le fondement du premier alinéa de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que le précisait d'ailleurs l'acte de notification de l'ordonnance, ce dont il résultait que le recours porté devant la cour d'appel par M. X... , en sa qualité de caution , était recevable sur le fondement du troisième alinéa de ce texte, alors en vigueur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige soumis à sa connaissance et a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que le juge-commissaire avait statué sur l'admission de la créance de la société Interbrew au passif de la société le Bistrot d'Anne, ce dont il résultait que l'ordonnance n'avait pas été rendue dans le cadre de la procédure de réclamation prévue à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître l'objet du litige, que M. X... n'était pas recevable, en sa qualité de caution, à en interjeter appel ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.