IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 décembre 2004, n° 03-15.591

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2003-03-26

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL LBE et condamne celle-ci à payer à la société AMEC Spie communications qui vient aux droits de la société Spie communications la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'EURL LBE de son désistement envers la société Général électrique capital équipement finance ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu qu'il résulte de la procédure que l'EURL LBE a fait signifier l'arrêt attaqué à la société Spie communications par acte du 23 avril 2003 ; que le 19 juin 2003, Me Blanc a formé au nom de la société Spie communications un pourvoi contre cet arrêt et que le 10 juillet 2003, il a formé un pourvoi rectificatif au nom de l'EURL LBE au lieu de la société Spie communications ;

Attendu que le pourvoi rectificatif qui n'a pu avoir pour effet de se substituer au pourvoi initial est irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société LBE aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL LBE et condamne celle-ci à payer à la société AMEC Spie communications qui vient aux droits de la société Spie communications la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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