CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 2004, n° 03-16.459

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2003-05-06

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a dit que M. X... est titulaire de droits d'eau dont il a été évincé par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1987, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

Le régime d'indemnisation de l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau n'est pas le même selon que les droits sont ou non exercés à la date de la demande en concession.

Thèmes
  • Eaux
  • Usage
  • Eviction
  • Eviction au profit d'entreprises d'énergie hydrauliques
  • Indemnisation
  • Modalités

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du syndicat et le second moyen de la société, réunis, qui est préalable

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 ;

Attendu que l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature ou en argent si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande en concession ; que, lorsque ces droits étaient exercés à ladite date, le concessionnaire est tenu de restituer en nature l'eau ou l'énergie utilisée ;

qu'en cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité qui est due, la contestation est portée devant la juridiction civile ; que l'indemnité qui est due pour droits non exercés à la date de l'affichage de la demande, est fixée dans l'acte de concession ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation : Civ. 3 , 10 février 1999, pourvoi n° Q 96-17.831), qu'à la suite de l'autorisation accordée au syndicat intercommunal à vocation unique de La Jonche (le syndicat), de disposer de l'énergie d'une rivière pour l'exploitation d'une centrale hydroélectrique, M. X..., propriétaire d'un moulin situé sur la rivière, a assigné le syndicat et la société d'aménagement du département de l'Isère, aux droits de laquelle se trouve la société anonyme d'économie mixte d'aménagement des territoires de l'Isère dénommée Territoires 38 (la société), en vue d'être indemnisé de l'éviction de ses droits particuliers à l'usage de l'eau ;

Attendu que, pour condamner le syndicat à payer à M. X... une indemnité annuelle provisionnelle et une indemnité du fait de la privation de toute possibilité d'utiliser ses droits d'eau et pour résistance abusive, l'arrêt retient que, du fait du captage de la totalité du débit utilisable au niveau du barrage du moulin de la Roche, en amont du moulin des Lardes, pour le restituer en aval, M. X... est fondé à se prévaloir de l'article 6 de la loi du 19 octobre 1919, que ses droits soient exercés ou non ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le régime d'indemnisation n'est pas le même selon que les droits sont ou non exercés à la date de la demande en concession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens de la société et sur le deuxième moyen du syndicat :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que M. X... est titulaire de droits d'eau dont il a été évincé par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1987, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Loi 1919-10-16 art. 6

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1969-03-12, Bulletin 1969, III, n° 219, p. 168 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.