CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 2004, n° 01-16.241

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rennes 2001-09-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 septembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Z 01-16.241 et M 01-16.528 ;

Donne acte à M. X... de ce qu'il est désisté de son pourvoi n° M 01-16.528, en tant que dirigé contre la Société distribution Auto Renon ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la seconde branche du moyen du pourvoi de la Société d'investissement Renon et le moyen unique du pourvoi de M. X...

Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ;

Attendu que, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, la Société d'investissement Renon (la société) qui a confié à M. X... la défense de ses intérêts dans un litige relatif à la cession d'une concession automobile qui l'opposait à la société Renault, a refusé de régler à son conseil la somme de 200 000 francs HT qu'il réclamait au titre des honoraires de négociation, considérant que la somme de 50 000 francs HT qu'elle avait accepté de régler constituait la juste rémunération de ses diligences ; que M. X... a soumis le litige au bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nantes ;

Attendu que pour fixer le montant des honoraires dus à M. X..., le premier président qui, constatant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve l'absence de convention d'honoraires, se borne, à l'exception d'une référence à la durée des négociations et à l'évaluation de débours et de frais de déplacement d'un montant de 76 200 francs TTC, à indiquer que dans ces conditions c'est la somme de 100 000 francs HT qui est retenue équitablement à titre d'indemnisation du conseil pour honoraires de négociation de reprise de concession ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen du pourvoi de la Société d'investissement Renon :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 septembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.