CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 2004, n° 03-50.057

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Orléans 2003-03-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Texte intégral

ATexte5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

défendeur à la cassation ;

Joint les pourvois n° X 03-50.057 et R 03-50.074 ;

Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les déclarations de pourvois, faites dans le délai légal de 10 jours prévu par l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, comportant l'énoncé d'un moyen de cassation, répondent aux exigences de l'article 13 du même décret ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens uniques des pourvois X 03-50.057 et R 03-50.074 qui sont identiques

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que des agents de police judiciaire, avisés le 2 mars 2003, à 5 heures 15, qu'une bagarre au couteau avait lieu devant un bar, se sont rendus sur place et, après avoir constaté que la rixe avait pris fin, ont pénétré dans l'établissement, qui était ouvert, en contravention avec la réglementation ; qu'à l'intérieur de cet établissement, ils ont procédé au contrôle de l'identité de M. X..., de nationalité algérienne, qui s'était dissimulé derrière une armoire métallique à leur vue ; que M. X..., qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 6 mars 2002, a été convoqué par les services de police le même jour à dix heures ; qu'un nouvel arrêté de reconduite à la frontière lui a été notifié le même jour et qu'il a ensuite été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, par décision du préfet du Loir et Cher ;

Attendu que pour refuser d'ordonner la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé et annuler l'ensemble de la procédure, l'ordonnance retient que, si les agents de police judiciaire s'étaient rendus sur les lieux de la rixe en exécution des instructions d'un officier de police judiciaire, ils avaient, sans qu'existe un lien direct avec cette rixe, pénétré, hors nouvelles instructions de leur hiérarchie, dans le débit de boisson pour y procéder à un contrôle d'identité alors que, sortant de la mission impartie à l'origine, ils devaient rendre compte à leur chef de leur volonté de prendre cette nouvelle initiative ; qu'au demeurant, le contrôle d'identité auquel il a été procédé ne respectait pas les dispositions du troisième alinéa de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'opération de contrôle, par les agents de police judiciaire, des identités des personnes présentes dans le débit de boisson, susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête, résultait nécessairement de l'ordre qui leur avait été donné par un officier de police judiciaire, d'intervenir dans le cadre d'une enquête de flagrance, le premier président a violé les textes susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.