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Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004, n° 02-13.119

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre) 2001-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mlle Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a réclamé à Mlle Y..., le remboursement d'un prêt qu'elle disait lui avoir consenti, en se fondant sur une reconnaissance de dette du 25 juin 1996 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 décembre 2001) d'avoir fait droit à cette demande alors qu'en se bornant à préciser le nom du greffier qui était présent lors des débats sans mentionner celui du greffier ayant assisté au prononcé, ni indiquer qu'il avait été le même que celui qui a assisté aux débats, la cour d'appel a violé les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire il est présumé que le greffier mentionné à l'arrêt comme ayant assisté aux débats est celui qui était présent lors du prononcé de l'arrêt et celui qui l'a signé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu que la preuve du prêt et de la remise des fonds était rapportée par la reconnaissance de dette signée par Mlle Y... qui s'était engagée à rembourser le prêt consenti par mensualité de 2 500 francs à compter du 30 juin 1996 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mlle Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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