En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
- Sommaire
Les règles édictées par l'article du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité.
- Thèmes
- Preuve (règles générales)
- Moyens de preuve
- Attestation
- Forme
- Régularité
- Défaut
- Sanction
- Nullité (non)
- Contenu
- Production d'un document justificatif d'identité
- Divorce, séparation de corps
- Règles spécifiques au divorce
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur des attestations non accompagnées d'une pièce d'identité, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de document officiel comportant une signature, il était impossible de s'assurer que les attestations produites par l'épouse avaient bien été rédigées par les personnes auxquelles celle-ci les attribuait et qu'en se bornant à énoncer de façon inopérante que les auteurs des attestations étaient parfaitement identifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles et du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;
CMotivation
Mais attendu que les règles édictées par l'article du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en énonçant que les témoignages circonstanciés, dont les auteurs sont parfaitement identifiables, présentent des garanties suffisantes pour emporter la conviction, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve et a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
DMoyens
Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches :
EMotivation
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu que l'arrêt a, par motifs propres et adoptés, condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par Mme Y... du fait de violences conjugales anciennes et répétées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement légal de sa condamnation ni caractériser un préjudice résultant de la dissolution du mariage, alors que Mme Y... dans ses conclusions d'appel avait formé une demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Textes appliqués
- Code civil 266, 1382
- Nouveau Code de procédure civile 202
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1997-11-25, Bulletin 1997, I, n° 327, p. 222 (cassation), et les arrêts cités
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.