RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004, n° 02-13.582

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2002-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et M. Y... avaient constitué entre eux une société civile professionnelle d'exercice en commun de la gynécologie ; que Mme X..., ayant notifié sa volonté de retrait, a assigné la société en rachat de ses parts ; que la décision attaquée (Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2002) a prononcé sa dissolution anticipée pour mésentente des associés paralysant son fonctionnement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, reçu l'appel de la société tendant à voir constater la validité de la notification de retrait formulée par M. Y... et à dire ce dernier, administrateur provisoire, fondé à demander la dissolution, alors que seul un associé a qualité pour ce faire, et que la société n'avait aucun intérêt à cette issue ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société, condamnée en première instance à racheter les parts possédées par Mme X..., avait intérêt à demander l'infirmation de cette décision ; que son appel, principal, était donc recevable en son principe ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que des volontés successives de retrait manifestées par l'un et l'autre associés, et de l'échec ultérieur de la conciliation tentée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, relevé par procès verbal le 7 octobre 1999, la cour d'appel a pu déduire la disparition, à cette dernière date, de toute affectio societatis et prononcer la dissolution de la société, sans en méconnaître les statuts, dénaturer telle pièce, ni violer les articles , du Code civil, 26 alinéa 2 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966, ou 81 du décret n° 77-636 du 14 novembre 1977 ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.