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Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004, n° 02-14.276

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre section civile) 2001-10-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 10 avril 1980 sous le régime de la participation aux acquêts ; que, durant leur mariage, ils ont acquis des terres en indivision ; qu'ils ont divorcé le 26 mai 1989 ; qu'un jugement du 21 juin 1994 a déclaré prescrite l'action en liquidation du régime matrimonial, ordonné la liquidation de l'indivision conventionnelle et évalué des biens apportés en mariage par Mme Y... et conservés par M. X... ; qu'un arrêt du 16 octobre 1997 a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre de ces chefs du jugement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 octobre 2001) d'avoir constaté une créance de M. X... à l'encontre de l'indivision au titre de la conservation des biens indivis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir exactement analysé les dépenses de M. X... relatives à des échéances d'emprunts, à des assurances sur ces prêts, à une rente viagère et à des taxes foncières en des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, la cour d'appel a souverainement estimé que celles-ci n'avaient pas amélioré les biens ;

qu'elle en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de se référer à une plus-value qui n'existait pas, mais à la seule valeur nominale de la dépense réalisée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... pouvait conserver les fruits et produits des biens indivis à titre de rémunération de la gestion de ces biens, sous condition de payer une indemnité d'occupation à l'indivision ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de contraindre M. X... d'établir un compte d'indivision, a souverainement fixé le montant de sa rémunération en qualité de gérant de l'indivision ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait eu la jouissance privative des biens indivis, en a exactement déduit que celui-ci était redevable d'une indemnité d'occupation, dont elle a souverainement fixé le montant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au 16 octobre 1997 le point de départ des intérêts afférents aux sommes représentant ses apports ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les sommes correspondant à la valeur des biens apportés en mariage par Mme Y... et conservés par M. X... devaient produire intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 1997, date à laquelle la dette de valeur a été liquidée, peu important la référence erronée à l'indivision débitrice ; que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation d'immeubles indivis sur la base de cinq lots identifiés au dispositif ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond quant à la composition de lots d'immeubles en vue de leur licitation ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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