CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004, n° 02-19.655

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 1ère section) 2002-06-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, la cour d'appel énonce que le mari n'a pas justifié des droits qui seront les siens à d'autres caisses auxquelles il a nécessairement cotisé, travaillant dans un grand groupe ;qu'en se prononçant par ce motif hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Le X... tendant au report des effets du divorce, l'arrêt retient que Mme Y... justifie de la perception par M. Le X... de loyers d'un bien commun et qu' il échet de fixer à la date d'assignation la date des effets du divorce afin de permettre une juste appréciation de la consistance des éléments de la communauté lors du partage ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant et sans relever aucun élément justifiant la réalité de la cohabitation ou de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 295, devenu article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs a qualité pour demander à l'autre une contribution à leur entretien et à leur éducation ;

Attendu que pour déclarer M. Le X... sans qualité pour faire une telle demande l'arrêt relève qu'il appartient seul à l'enfant majeur de solliciter tant une augmentation de la pension versée par son père que la fixation d'une pension à la charge de sa mère ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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