RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004, n° 02-20.871

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2002-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2002) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec M. Y..., en violation des articles et , alinéa 3, du Code civil ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M. Y... et faisant état de disputes entre les époux et d'injures proférées à ces occasions par Mme X... établissaient un comportement constitutif d'une faute ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que M. Y... avait quitté le domicile conjugal à Noël 1998 et que Mme X... en avait changé les clefs avant l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a souverainement estimé que ces faits étaient imputables à chacun des époux et ne s'excusaient pas entre eux ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... devra lui verser un capital de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire, en violation des articles , , et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'analysant les dépenses de Mme X..., la cour d'appel a relevé que, si celle-ci supportait les charges de la vie courante pour ses deux enfants résidant avec elle, elle bénéficiait pour eux, outre des allocations familiales, des contributions à leur entretien et à leur éducation versées par leurs pères respectifs ; que, sans intégrer les allocations familiales dans les revenus de Mme X..., elle a ainsi considéré que les charges supportées par celle-ci en raison de la présence de ses deux enfants étaient compensées par les prestations versées à leur profit ;

Attendu, ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et a apprécié les modalités et le montant de la prestation compensatoire allouée ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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