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Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004, n° 03-10.403

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile) 2002-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce du régime de la communauté légale que les époux X... avaient adopté, d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qui lui avait été échue par succession, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles et du Code civil, en énonçant que M. Y... avait pu recevoir paiement de la somme de 104 131,68 francs sans la laisser en dépôt sur un compte bancaire, sans préciser comment celui-ci avait pu encaisser le chèque émis par le notaire Z... sans le porter sur l'un des comptes répertoriés par le liquidateur, dont elle constatait qu'ils étaient les seuls ouverts par M. Y... ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les comptes répertoriés par le notaire et les parties aient été les seuls qu'ait pu ouvrir M. Y... ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel a estimé que M. Y... ne justifiait pas que cette somme avait été encaissée sur l'un des comptes des époux répertoriés par le notaire liquidateur, de sorte qu'aucune récompense ne lui était due ;

Que le moyen est inopérant ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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