En bref
- Décision
Annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Dit que les dépens du présent arrêt et de l'arrêt annulé sont à la charge du Trésor ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le second texte, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et selon le dernier, ce qui est prescrit en ce qui concerne la mention des juges doit être observé à peine de nullité ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et qui en ont délibéré ;
EMotivation
Qu'en ne donnant aucune indication à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
D'où il suit que l'arrêt est nul ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Dit que les dépens du présent arrêt et de l'arrêt annulé sont à la charge du Trésor ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.