En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAMSE ;
- Sommaire
Le droit d'exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale.
- Thèmes
- Protection des droits de la personne
- Libertés fondamentales
- Domaine d'application
- Droit d'exercer une activité professionnelle
- Portée
- Contrat de travail, rupture
- Clause de non
- Concurrence
- Validité
- Conditions
- Contrepartie financière
- Obligation
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
CMotivation
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 novembre 2002) a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE et M. X... dans le cadre d'une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990 ;
Attendu que la société SAMSE reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué , alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne a droit à un procès équitable, il est interdit au juge d'appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence ; qu'en l'espèce, la société SAMSE qui avait conclu le 4 mars 1996 avec M. X... une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière ; que ce n'est que le 10 juillet 2002 que la Cour de Cassation a modifié sa jurisprudence en exigeant à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière ;
qu'en faisant rétroactivement application de cette jurisprudence inaugurée en juillet 2002 à un acte conclu en 1996, la cour d'appel a sanctionné les parties pour avoir ignoré une règle dont elles ne pouvaient avoir connaissance, violant ainsi les articles , et du Code civil, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ; que, loin de violer les textes visés par le moyen et notamment l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel en a au contraire fait une exacte application en décidant que cette exigence était d'application immédiate ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SAMSE aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAMSE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatre.
Textes appliqués
- Code civil 1, 2, 1134
- Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1983-11-22, Bulletin 1983, I, n° 276, p. 248 (rejet)
- Chambre civile 1, 1996-05-29, Bulletin 1996, I, n° 229, p. 158 (rejet)
- Chambre sociale, 2002-07-10, Bulletin 2002, V, n° 239, p. 234 (cassation partielle sans renvoi)
- Chambre civile 2, 2004-07-08, Bulletin 2004, II, n° 387 (2), p. 323 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.